CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 24 août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les achats effectués sur le site Servyona.

Elles s'appliquent notamment à l'achat de crédits permettant d'utiliser les fonctionnalités payantes du service.

2. Vendeur

Le service est commercialisé par :

Danczuk Fabrice
Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Rue Georges Bizet
85500 Les Herbiers
France

SIRET : 520 384 132 00020

E-mail : directeur@servyona.com

TVA intracommunautaire : non applicable.

3. Produits et crédits

Les crédits proposés sur Servyona permettent d'effectuer des opérations de vérification d'adresses e-mail.

Le nombre de crédits compris dans chaque offre ainsi que son prix sont indiqués au moment de l'achat.

Un crédit est consommé lorsqu'une vérification nécessitant un crédit est effectuée.

Les crédits n'ont pas de date d'expiration.

Ils sont exclusivement utilisables sur le compte ayant effectué l'achat.

Ils ne peuvent pas être transférés à un autre compte.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur Servyona au moment de la commande.

Le prix est indiqué avant la validation de l'achat.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux achats déjà réalisés.

5. Commande

L'utilisateur sélectionne l'offre souhaitée puis procède au paiement.

Avant la validation définitive, l'utilisateur peut vérifier le contenu de sa commande et son prix.

La validation du paiement entraîne la confirmation de la commande.

Un justificatif ou une confirmation peut être envoyé à l'adresse e-mail associée au compte.

6. Paiement

Les paiements peuvent être réalisés par l'intermédiaire de :

Stripe

et

PayPal.

Les informations bancaires sont traitées par les prestataires de paiement concernés.

Servyona ne demande pas à l'utilisateur de transmettre ses données bancaires par e-mail.

7. Utilisation des crédits

Les crédits sont disponibles sur le compte après confirmation du paiement.

Ils sont consommés au fur et à mesure des vérifications effectuées par l'utilisateur.

Un crédit consommé pour une vérification ne peut pas être réutilisé pour une autre vérification.

8. Absence de remboursement

Les crédits achetés ne peuvent pas être convertis en argent et ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement après leur utilisation.

Les crédits non utilisés ne sont pas transférables à un autre compte.

Important : lorsque la réglementation relative au droit de rétractation s'applique, les dispositions légales impératives restent applicables.

Lorsque le service numérique est fourni immédiatement après l'achat, le client peut être invité, lorsque cela est nécessaire, à demander expressément l'exécution immédiate du service et à reconnaître la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

9. Droit de rétractation

Lorsque le client bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci peut être exercé dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Lorsque l'exécution immédiate d'un contenu ou service numérique entraîne légalement la perte du droit de rétractation, Servyona recueillera préalablement les consentements requis lors du processus de commande.

Les droits impératifs accordés aux consommateurs par la loi ne peuvent pas être supprimés par les présentes CGV.

10. Garanties légales

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables prévues par la réglementation française.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits dont le consommateur bénéficie légalement.

11. Responsabilité

Servyona s'efforce d'assurer le bon fonctionnement de ses services.

Toutefois, les résultats d'une vérification d'adresse e-mail ne constituent pas une garantie absolue de délivrabilité ou de réception future d'un e-mail.

Les informations techniques relatives à une adresse peuvent évoluer après une vérification.

L'utilisateur reste responsable des décisions prises sur la base des résultats obtenus.

12. Fraude et utilisation abusive

En cas de paiement frauduleux, de tentative de fraude ou d'utilisation abusive du service, Servyona se réserve le droit de suspendre le compte concerné et de prendre toute mesure nécessaire à la protection du service.

13. Réclamation

Pour toute réclamation concernant un achat, le client peut contacter :

directeur@servyona.com

La demande doit, lorsque cela est possible, préciser l'adresse e-mail associée au compte et les informations relatives à la commande.

14. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de sa commande.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les consommateurs disposent des droits qui leur sont accordés par les dispositions impératives de la législation applicable.